Conditions générales de vente cybersécurité OT

Conditions générales de vente et de services Seclab FR

1. PRESENTATION DE LA SOCIETE SECLAB FR 

La société SECLAB FR est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 205 impasse John Locke 34470 Pérols – France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 537 899 460.

La société SECLAB FR est spécialisée dans la cybersécurité dans le domaine industriel et spécialement dans le développement, la fabrication, la fourniture, la livraison et la maintenance de matériel électronique, combinant hardware et software, permettant d’échanger des données, par USB ou par réseau, tout en isolant physiquement l’émetteur et le récepteur.

2. DÉFINITIONS

« SECLAB FR » désigne la société SECLAB FR telle qu’identifiée ci-dessus.

Le « Client » désigne tout professionnel qui commande des Produits ou Services auprès de SECLAB FR. Les Produits et Services de SECLAB FR sont exclusivement destinés à un usage professionnel et ne peuvent être commandés que par des professionnels.

Les « Produits » désignent le matériel électronique de cybersécurité, composé des Matériels et Logiciels, proposé à la vente par SECLAB FR. Les « Matériels » désignent les éléments corporels (biens matériels) des Produits. Les « Logiciels » désignent les programmes informatiques embarqués sur les Matériels. Il peut s’agir de Logiciels développés par SECLAB FR pour lesquels la société détient les entiers droits de propriété intellectuelle, ci-après les « Logiciels SECLAB », ou de Logiciels tiers pour lesquels la société détient des droits d’exploitation, ci-après les « Logiciels Tiers ».

Les « Services » désignent les prestations de service fournies par SECLAB FR en relation avec les Produits, et en particulier la maintenance.

3. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SECLAB FR et le Client et s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de SECLAB FR. Elles prévalent sur toutes conditions contraires, notamment celles figurant dans les documents émanant du Client.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les versions antérieures, sans préjudice des contrats conclus antérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

SECLAB FR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen, notamment par courriel et prendront effet à la date indiquée dans la notification.

Les conditions générales révisées s’appliqueront aux seules commandes et contrats conclus à compter de cette date. Les commandes et contrats en cours au jour de la modification demeurent soumis aux conditions en vigueur à leur date de conclusion, sauf accord exprès des parties.

En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses par une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement valides et applicables.

4. PRODUITS ET SERVICES

4.1 Caractéristiques des Produits et Services
Les Produits et Services proposés par SECLAB FR sont présentés dans la documentation éditée par SECLAB FR. SECLAB FR se réserve la possibilité d’apporter toute modification, notamment technique, mais également de forme, opérationnelle ou organisationnelle, aux Produits et Services présentés.

Le Client, qui est un professionnel, est seul à même de déterminer si les Produits et Services correspondent à ses besoins. Il commande en conséquence en toute connaissance de cause. Le choix et l’achat d’un Produit et la souscription d’un Service sont dès lors placés sous l’unique responsabilité du Client.

Le Client est d’ores et déjà averti que les Produits constituent un matériel complexe dont l’utilisation nécessite des compétences spécifiques. Le Client déclare disposer des compétences et autorisations nécessaires pour pouvoir utiliser les Produits.

Par ailleurs, et de manière générale, afin d’éviter des failles de sécurité, il est recommandé au Client de commander des Produits supplémentaires destinés à jouer le rôle de Produits de secours en cas de panne ou de dysfonctionnement des Produits en fonction.

4.2 Notice d’utilisation des Produits
Les conseils d’utilisation et précautions d’emploi des Produits sont mentionnés dans le descriptif du Produit ou fournis avec le Produit au moment de la livraison.

Il appartient au Client d’en prendre connaissance de manière attentive et de les respecter scrupuleusement. SECLAB FR dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées par le Client ou les utilisateurs.

4. 3 Contrôle de la destination finale
Le Client reconnaît que les Produits et Services fournis par SECLAB FR peuvent avoir une sensibilité particulière du fait de leur usage dans le domaine de la cybersécurité et/ou du fait de la réglementation applicable, notamment en matière de biens à double usage, contrôle des exportations, sécurité, cybersécurité, cyberdéfense ou lutte contre le terrorisme.

Restrictions territoriale et obligations préalable d’information
Le Client s’engage expressément à utiliser les Produits et Services exclusivement dans le pays de livraison spécifié lors de la commande. Toute utilisation, transfert, fourniture, réexportation, revente ou mise à disposition des Produits et/ou Services, en tout ou partie, vers ou au profit d’un autre pays ou territoire, d’une entité ou personne tierce, est strictement interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de SECLAB FR.

Le Client s’engage à informer SECLAB FR par écrit préalablement à toute modification du lieu d’utilisation des Produits ou à toute opération de transfert ou de cession à un tiers, même à titre gratuit, et à obtenir l’autorisation préalable écrite de SECLAB FR, qui se réserve le droit de refuser, sans avoir à motiver sa décision.

Respect des réglementations nationales, européennes et internationales
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle de l’exportation, de transferts de technologies, de sécurité informatique, de cybersécurité, de cyberdéfense, de lutte contre le terrorisme et de sanctions internationales. Il s’interdit de diriger ou de mettre à disposition directe ou indirecte les Produits et Services :

vers tout pays faisant l’objet de restrictions, mesures d’embargo ou de sanctions décrétées par les autorités françaises, l’Union européenne ou l’ONU,
au profit de personnes physiques ou morales visées par des listes de sanctions nationales ou internationales,
ou à des fins illicites prohibées par la loi, la réglementation ou la politique de conformité interne de SECLAB FR.

Il incombe au Client de réaliser toutes démarches nécessaires, d’obtenir, à ses frais, toutes les autorisations ou licences administratives requises, et de fournir à SECLAB FR sur demande toute justification utile.

Suspension, refus ou résiliation
SECLAB FR se réserve, à tout moment et sans indemnité, le droit de suspendre, refuser ou résilier toute commande, livraison, maintenance, ou licence dans le cas où il existerait un doute ou un manquement, même potentiel, aux engagements listés au présent article.

En cas de violation, soupçon de violation, ou non-coopération du Client sur cette thématique, SECLAB FR pourra exiger la restitution immédiate des Produits en cause, sans préjudice du droit à réparation de tout préjudice subi.

Garantie du Client et indemnisation
Le Client garantit pleinement SECLAB FR contre toute conséquence, directe ou indirecte, provenant d’une violation des dispositions du présent article, notamment toute sanction administrative, pénale, financière, saisie, ou atteinte à la réputation de SECLAB FR du fait d’une réexportation, d’un transfert ou d’une utilisation non conforme à la réglementation ou à la politique d’usage définie par SECLAB FR.

Coopération
Le Client s’engage à coopérer activement avec SECLAB FR en cas de contrôle, enquête, ou demande d’information formulée par une autorité compétente relative à la destination ou l’utilisation des Produits et Services SECLAB FR.

4.4 Exportation de biens à double usage
Certains Produits de SECLAB FR sont susceptibles d’être classés comme biens à double usage au sens du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021, établissant un régime de l’Union pour le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage.

En conséquence, toute exportation, réexportation, transfert ou mise à disposition desdits Produits, en dehors du territoire de l’Union européenne, est soumise à la réglementation applicable et notamment à l’obtention préalable, par le Client et à ses frais, de toutes licences, autorisations ou documents exigés par les autorités compétentes.

Il incombe exclusivement au Client, préalablement à toute opération d’exportation, réexportation ou transfert, de vérifier si les Produits sont soumis à un contrôle, de s’informer sur la réglementation applicable et de réaliser, à ses frais, l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention des autorisations requises. Le Client s’engage à fournir à SECLAB FR, sur simple demande, toute information ou preuve de conformité utile à ce titre.

SECLAB FR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un manquement par le Client aux lois, règlements ou obligations applicables en matière d’exportation, de réexportation ou de transfert de biens à double usage, que ce soit dans l’Union européenne ou hors de celle-ci. Le Client s’engage à garantir et indemniser SECLAB FR de toute conséquence préjudiciable, sanction, réclamation administrative, judiciaire ou financière qui résulterait d’une violation de ces règles.

Toute opération envisagée en méconnaissance de cet article, ou en cas de doute sur la conformité ou la destination finale, pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la commande par SECLAB FR, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

4.5 Affectation des Services
Les Services fournis par SECLAB FR sont strictement liés à un Produit unique identifié par son numéro de série. Ces Services ne peuvent être transférés, cédés ou utilisés au bénéfice d’un autre Produit que celui spécifiquement nommé dans la commande, sauf en cas de remplacement justifié du Produit initial par un Produit équivalent ou de substitution, préalablement validé par écrit par SECLAB FR.

En cas de changement ou de remplacement d’un Produit, le transfert des Services ne pourra intervenir qu’après accord exprès et écrit de SECLAB FR.

Tout transfert, cession, substitution ou utilisation des Services sur un autre Produit, sans accord préalable, est formellement interdit et constitue une violation substantielle des présentes conditions générales.

La violation de cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate des Services concernés, sans préjudice du droit de SECLAB FR de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le Client garantit à SECLAB FR que les Services ne seront utilisés qu’en association avec le Produit auquel ils sont affectés. Il s’engage à informer immédiatement SECLAB FR de tout incident, changement ou transfert relatif au Produit et aux Services concernés.

4.6 Conformité à la règlementation
Les Produits et Services fournis par SECLAB FR sont conformes à la réglementation applicable dans l’Union Européenne au moment de leur mise sur le marché. Il appartient au Client de vérifier, avant toute utilisation, la conformité des Produits et Services à la législation et réglementation applicables dans le pays de livraison ou d’utilisation finale, y compris mais sans s’y limiter, la réglementation relative à la sécurité, à la cybersécurité, à l’exportation, au contrôle des technologies sensibles, à la saisie douanière ou à toute autre disposition locale.

En particulier, mais sans que cette liste soit limitative, les Produits comprenant des fonctionnalités de cryptographie sont soumis à des réglementations spécifiques, souvent variables selon les pays. Le Client s’engage à accomplir, à ses frais, tous les formalités administratives, déclarations, autorisations et contrôles nécessaires pour se conformer à ces exigences légales et réglementaires dans son territoire.

SECLAB FR décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Produits ou Services par le Client à la législation locale ou internationale applicable. Elle ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’un manquement du Client à ces obligations, y compris toute sanction, amende, confiscation ou interdiction.

Le Client garantit par ailleurs SECLAB FR contre toute action, demande d’indemnisation, pénalité, perte, coût ou dépense découlant d’un manquement aux réglementations locales relatives aux Produits ou Services.

5. COMMANDES

Validité de l’offre préalable
Dans le cas où une offre technique et commerciale a été présentée, cette dernière est valable pour la durée indiquée et uniquement pour le pays de destination spécifié. Passé ce délai ou en cas de modification de destination, une nouvelle offre pourra être nécessaire.

Forme et contenu des commandes
Les commandes doivent être adressées par écrit à SECLAB FR (courrier ou e-mail). Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la commande et en particulier les informations suivantes : coordonnées complètes du Client (dénomination ou nom, numéro RCS, adresse du siège social, téléphone, adresse e-mail, …), adresse de livraison, adresse de facturation (si différente), références bancaires du Client, référence SECLAB des Produits commandés, description des Services souscrits, éventuelles options sélectionnées par le Client, le prix HT correspondant et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Constitution du contrat
Toute commande doit être accompagnée de la proposition commerciale signée par le Client portant la mention « Bon pour commande ».
Le contrat est réputé conclu uniquement à compter de la confirmation écrite de SECLAB FR. Sans cette confirmation, aucune commande ne sera considérée comme acceptée.

Limitation de disponibilité
La disponibilité des Produits est limitée aux stocks disponibles au moment de la confirmation. SECLAB FR communiquera au Client les éventuelles ruptures ou délais au moment de la confirmation.

Confirmation de commande
À compter de la confirmation, le Client reconnaît que sa commande est ferme et définitive.
Toute demande d’annulation ou de modification devra faire l’objet d’une demande écrite préalable, soumis à l’accord expresse et écrit de SECLAB FR.

SECLAB FR se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation tardive.

Indemnisation en cas de modification ou annulation
En cas d’acceptation d’une modification ou annulation, SECLAB FR pourra exiger une indemnisation couvrant les frais engagés et/ou engagés par SECLAB FR, incluant notamment :

Frais de fabrication et de configuration en usine,
Frais de préparation et d’expédition,
Frais de formation,
Frais liés à des prestations spécifiques ou études particulières,
Frais administratifs,

Le tout sans que cette liste soit limitative.

Le Client sera informé du montant de cette indemnité au moment de la décision de SECLAB.

6. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Limitation des Produits fournis
La fourniture des Produits par SECLAB FR est strictement limitée aux Produits désignés dans la commande confirmée par SECLAB FR.

En raison notamment de contraintes techniques ou commerciales, SECLAB FR se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques, composants ou éléments des Produits fournis par rapport aux détails initialement commandés, sous réserve de fournir au Client un Produit équivalent en termes de performances et fonctionnalités.

Délais et modalités de mise à disposition
Les délais de mise à disposition sont précisés dans la confirmation de commande et sont communiqués à titre indicatif, sans engagement ni garantie contractuelle de SECLAB FR. SECLAB FR est autorisée à procéder à des mises à disposition globales ou partielles des Produits.

Lieu et frais de mise à disposition
Les mises à disposition s’effectuent aux frais du Client, dans les locaux de SECLAB FR ou dans tout autre lieu que SECLAB FR pourra indiquer.

SECLAB FR informera le Client de la date et du lieu de mise à disposition par tout moyen jugé approprié (courrier, fax, email, etc.).

Retrait des Produits par le Client
Le Client s’engage à venir retirer les Produits commandés dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition indiquée par SECLAB FR.
En cas de retard de retrait, SECLAB FR se réserve le droit, au choix :

D’annuler la commande et de résilier le contrat, ou
De maintenir la commande et de facturer au Client des frais de stockage au tarif en vigueur, appliqués par semaine commencée, jusqu’au retrait effectif des Produits.

Risques et responsabilités
Pendant la période de stockage, qui débute à l’expiration du délai de retrait, les Produits restent sous la responsabilité exclusive du Client, qui assume tous risques de perte, vol, dégradation ou toute autre cause affectant les Produits.

Exclusion de pénalités
Aucun retard dans la mise à disposition ou dans le retrait des Produits ne pourra donner lieu à des pénalités, indemnités ou annulation de commandes, sauf disposition contraire expressément convenue.

7. LIVRAISON – TRANSPORT

SECLAB FR pourra, à la demande expresse du Client, organiser la livraison des Produits jusqu’au lieu de destination convenu. Dans ce cas, les frais de transport seront facturés en sus et le montant de ces frais ainsi que les modalités de livraison seront indiqués explicitement dans le bon de commande ou la confirmation de commande.

Le transport des Produits, qu’il soit organisé par SECLAB FR ou par un tiers mandaté, s’effectue toujours aux risques exclusifs du Client à compter de la prise en charge des Produits par le transporteur. En conséquence, toutes pertes, avaries, vols, retards ou dommages subis pendant le transport sont à la charge du Client.

Il appartient au Client de contracter et maintenir les assurances nécessaires couvrant les risques liés au transport des Produits, notamment le transport international, le cas échéant.

Le Client reste seul responsable des opérations de dédouanement et formalités administratives liées à l’importation, exportation ou transit des Produits.

SECLAB FR ne pourra être tenue responsable de tout retard, dommage ou perte découlant directement ou indirectement du transport, ni des conséquences qui pourraient en résulter.

En cas de livraison défectueuse ou non conforme constatée à la réception, le Client devra impérativement formuler des réserves écrites auprès du transporteur et notifier simultanément SECLAB FR conformément à la procédure prévue aux Conditions Générales de Vente.

8. RECEPTION

Prise en charge à destination
Le Client est responsable de la réception des Produits à leur lieu de livraison convenu. Il assume également, à ses frais, l’ensemble des formalités de dédouanement ainsi que tous frais et démarches liés à l’importation, à l’exportation ou à tout transit des Produits.

Vérification à réception
Le Client doit impérativement vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client de formuler, sur le bon de livraison, toutes réserves précises et détaillées concernant tout manquant, avarie, dommage apparent ou défaut, et de notifier le transporteur en conséquence.

Notification à SECLAB FR
Toute réclamation en lien avec des défauts apparents ou manquants doit être adressée à SECLAB FR, par lettre recommandée avec accusé de réception, simultanément à la notification au transporteur, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception effective des Produits.

Conséquences du défaut de contestation
À défaut de contestation dans ce délai, les Produits seront présumés conformes, exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être prise en considération par SECLAB FR.

Limitation de garantie et recours
SECLAB FR ne saurait être tenue responsable des manquants ou défauts apparents non signalés dans les formes et délais susmentionnés.

Lorsqu’un vice apparent ou une non-conformité dûment constatée est avérée, SECLAB FR procédera, selon sa décision raisonnable, au remplacement, à la réparation ou, exceptionnellement, au remboursement des Produits concernés, dans les meilleurs délais et à ses frais.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de réception ou de mise à disposition des Produits.

Le transfert des risques afférents aux Produits est effectué au moment de leur livraison ou mise à disposition, et incombe dès lors au Client.

Il est précisé que le transfert de propriété ne porte que sur le Matériel, les Logiciels restant la propriété exclusive de SECLAB FR.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de revendre, d’alourdir ou de grever les Produits. En cas de saisie ou intervention d’un tiers, le Client devra en aviser SECLAB FR sans délai et coopérer pleinement afin de préserver ses droits, notamment en informant le tiers de la réserve de propriété.

Le Client assume pleinement la responsabilité des pertes ou dommages pouvant affecter les Produits et s’engage à les assurer, à ses frais, pour leur valeur à neuf, et à fournir à SECLAB FR tout justificatif à sa demande.

À défaut de paiement aux échéances convenues, SECLAB FR pourra exiger la restitution des Produits impayés dans un délai de jours ouvrés à compter de sa demande écrite. Faute de restitution, le Client sera tenu responsable des conséquences contractuelles et légales.

10. INSTALLATION – PARAMÉTRAGE

Le Client est informé que l’utilisation optimale des Produits nécessite une phase d’installation et de paramétrage adaptés à sa configuration spécifique.

La fourniture standard des Produits n’inclut pas l’installation ni le paramétrage. Ces prestations peuvent être réalisées par SECLAB FR à la demande expresse du Client, moyennant une facturation conforme au tarif en vigueur au moment de la commande.

Dans l’hypothèse où l’installation et le paramétrage sont réalisés par le Client ou un tiers non mandaté par SECLAB FR, cette dernière ne pourra être tenue responsable de toute conséquence résultant d’une mauvaise installation, configuration ou utilisation.

SECLAB FR peut également proposer, à la demande du Client, des sessions de formation destinées aux utilisateurs et/ou au personnel technique. Ces formations sont facturées selon les tarifs applicables et se déroulent, sauf accord contraire, en présentiel dans les locaux du Client ou par tout autre moyen convenu.

Le planning des interventions d’installation et de formation sera convenu entre les parties, sous réserve des disponibilités de SECLAB FR. Tout report ou annulation hors délai pourra donner lieu à facturation.

Il est recommandé que le personnel concerné par la formation soit présent et préalablement informé.

Les prestations d’installation, paramétrage et formation sont fournies par SECLAB FR dans le cadre d’une obligation de moyens.

11. GARANTIE

11.1 Garantie des Matériels
SECLAB FR garantit que les matériels des Produits sont exempts de tout vice de conception ou fabrication, à l’exclusion des vices apparents que le Client est à même de constater lors de la réception.

Cette garantie contractuelle est valable pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’expédition des matériels et s’applique en complément des garanties légales applicables, notamment celles relatives à la conformité et aux vices cachés.

Ne sont pas couverts par la garantie les défauts résultant de modifications, réparations ou interventions effectuées par le Client ou tout tiers non habilité, ni les dommages causés par une utilisation inappropriée, un entretien insuffisant, un stockage défectueux, ou un paramétrage incorrect, sauf dans le cas où ces opérations auraient été réalisées par SECLAB FR.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier par écrit dans les meilleurs délais à SECLAB FR tout défaut constaté, en fournissant tous justificatifs requis. Le Client s’engage à permettre à SECLAB FR de procéder à la vérification du matériel défectueux avant toute intervention et s’interdit de procéder ou de faire procéder à toute réparation ou démontage sans l’accord écrit préalable.

La garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement, selon le choix de SECLAB FR, du matériel reconnu défectueux après expertise. Le Client s’engage à restituer le matériel défectueux dans son emballage d’origine ou conforme, à ses frais, par un transporteur agréé. SECLAB FR prendra en charge les frais de réexpédition du matériel réparé ou de remplacement.

Aucune intervention au titre de la garantie n’aura pour effet d’allonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie.

11.2 Garantie des Logiciels
SECLAB FR garantit que les Logiciels fournis sont conformes à la documentation technique, fonctionnelle et aux spécifications remises au Client, incluant notamment les manuels d’installation et d’utilisation.

La garantie est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de l’expédition des Produits.

Durant cette période, le Client doit notifier par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la découverte de toute anomalie, dysfonctionnement ou défaut, en fournissant une description suffisante permettant à SECLAB FR de reproduire et d’analyser le problème.

SECLAB FR s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour développer et fournir un correctif ou une solution applicable dans un délai raisonnable, de l’ordre de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification, sauf impossibilité technique justifiée.

Cette garantie exclut les anomalies résultant de modifications non autorisées, d’une mauvaise utilisation, de l’environnement informatique tiers ou des Logiciels tiers incorporés dans le Produit.

Elle s’exerce en complément et sans préjudice des garanties légales dont le Client bénéficie en vertu des dispositions applicables relatives à la conformité des biens et aux vices cachés.

12. MAINTENANCE

12.1 Programme de maintenance
En raison de la technicité spécifique et de la configuration des Produits, toute maintenance par des tiers non agréés est strictement interdite. Toute intervention non autorisée pourra entraîner la suspension ou la perte de la garantie.

Le Client peut souscrire auprès de SECLAB FR un programme de maintenance pour le Matériel et/ou le Logiciel, sous forme d’abonnement prenant effet à compter de la date d’expédition des Produits. Cet abonnement est conclu pour une période minimale d’un (1) an et se renouvelle tacitement chaque année à la date anniversaire, sauf dénonciation par le Client adressée à SECLAB FR par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les clauses contractuelles spécifiques signées entre le Client et SECLAB FR, ces dernières prévaudront.

La maintenance est fournie pendant la durée de vie technique utile des Produits, telle que définie par SECLAB FR.

Dans le cadre de la maintenance, le Client bénéficie d’un accès au support technique de SECLAB FR via l’adresse support@seclab-security.com, accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés. L’accès au support est conditionné à la souscription en cours et à l’enregistrement préalable du Client. SECLAB FR s’engage à prendre en charge les demandes dans les meilleurs délais, avec un temps de réponse maximum garanti selon la nature et la gravité de l’incident.

Le support et la maintenance ne couvrent pas les dysfonctionnements causés par des modifications non autorisées, l’intervention de tiers, ou un usage non conforme des Produits.

12.2 Maintenance Matériel
La maintenance des Matériels couvre le remplacement des Matériels défectueux sous réserve du respect de la procédure ci-dessous :

Le Client informe le service support de SECLAB FR de l’incident, par téléphone.
Une fois le diagnostic de panne confirmé et le ticket d’incident correspondant délivré, l’incident est considéré comme validé. SECLAB FR garantit un diagnostic en 4 heures.
Une fois l’incident validé, le service support de SECLAB FR adresse au Client un bon RMA (Return Marchandize Authorization) que le Client doit retourner dûment complété à SECLAB FR.
En parallèle, SECLAB FR déclenche l’envoi d’un Produit de remplacement identique ou présentant les mêmes caractéristiques. Le Produit peut être expédié dans les 48 h ouvrées de la validation de l’incident, sous réserve que cette validation intervienne entre lundi et jeudi inclus, avant 14 h. Sinon, le délai est prolongé de 24 h ouvrées (SECLAB FR n’effectue pas d’expéditions le vendredi et le week-end).
Une fois le Produit de remplacement réceptionné, le Client s’engage à retourner le Matériel défectueux avec le RMA à SECLAB FR dans les 15 jours ouvrés.

Si le Matériel défectueux n’est pas retourné à SECLAB FR dans le délai précité, SECLAB FR se réserve le droit de facturer le Produit de remplacement à sa valeur à neuf.

Dans tous les cas où un échange est effectué, le Produit de remplacement devient la propriété du Client et le Produit défectueux la propriété de SECLAB FR, à compter de la réception par SECLAB FR du Produit défectueux.

Les délais ci-dessus peuvent varier en fonction de la destination, dès lors que les Produits sont situés hors de France.

12.3 Maintenance des Logiciels
La maintenance des Logiciels couvre les prestations suivantes :

L’accès direct au support technique SECLAB FR via mail (support@seclab-security.com)
L’ouverture d’un ticket d’incident pour signaler un dysfonctionnement ou effectuer une mise à disposition de Logiciel.
Le rappel et un début de diagnostic par un ingénieur certifié par SECLAB FR. SECLAB FR garantit un rappel dans les 4 heures ouvrables.
En cas de dysfonctionnement qui ne permet pas d’utiliser les Logiciels SECLAB FR conformément à leur documentation, SECLAB FR s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour développer un correctif, sous réserve de faisabilité technique. SECLAB FR s’engage à fournir ce correctif dans les deux semaines à compter de l’identification formelle de l’anomalie.

SECLAB FR ne prend aucun engagement concernant les anomalies ou dysfonctionnements susceptibles d’affecter les Logiciels Tiers embarqués dans les Produits.

Les mises à jour et nouvelles versions des Logiciels SECLAB FR sont développées à la seule discrétion de SECLAB FR, sans obligation que ce soit en termes de contenu, de délais ou de fréquence. SECLAB FR ne garantit pas la parfaite compatibilité entre ces mises à jour et nouvelles versions avec les anciens Matériels

12.4 Mise en œuvre de la maintenance
La demande de prise en charge au titre de la maintenance devra comporter tous les éléments permettant à SECLAB FR de diagnostiquer et de qualifier le dysfonctionnement ou l’anomalie affectant les Produits.

Pour permettre à SECLAB FR d’exécuter normalement les prestations de maintenance, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations, documentations, données liées à celles-ci, permettant notamment de recréer le dysfonctionnement ou l’anomalie sur les systèmes ad hoc de SECLAB FR.

SECLAB FR ne sera pas tenue d’intervenir pour corriger un dysfonctionnement ou une anomalie dans le cas où les Logiciels ou Matériels auraient été modifiés par le Client ou un tiers non autorisé, ou, plus largement, si l’anomalie ou le dysfonctionnement ne lui était pas attribuable.

13. AUTRES SERVICES

En plus des Services liés à l’installation et au paramétrage des Produits (voir article 10) ou à la maintenance (voir article 12), SECLAB FR propose à ses Clients des services professionnels d’ingénierie, afin d’aider au déploiement ou à la configuration des systèmes permettant d’accueillir les Produits.

Ces Services supposent d’être planifiés et organisés en concertation entre le Client et SECLAB FR afin de permettre aux équipes de SECLAB FR d’intervenir utilement.

Ces Services sont facturés conformément aux tarifs en vigueur SECLAB FR au jour de leur réservation.

Toute réservation de Service est due en cas d’annulation moins de 48 h avant la date prévue d’exécution des Services.

Ces Services sont assurés en heures et jours ouvrés, avec un travail effectif de 9 h à 17 h, incluant une pause légale d’une heure.

En cas de nécessité d’intervention en dehors de ces horaires, un service professionnel en heures non ouvrées peut être sollicité. Dans ce cas, les horaires d’intervention seront de 17 h à 9 h, avec une durée consécutive de travail maximale de 7h30, conformément à la législation française.

L’exécution de ces Services par SECLAB FR est susceptible de nécessiter l’accomplissement de prérequis techniques par le Client. Ces prérequis devront être réalisés par le Client avant le commencement de l’exécution des Services par SECLAB FR.

Dans l’hypothèse où SECLAB FR ne serait pas en mesure de réaliser les Services aux dates prévues en raison de la non-réalisation de ces prérequis techniques par le Client ou en raison d’une autre cause non imputable à SECLAB FR, le Client ne pourra prétendre à un remboursement ou une prorogation des Services.

14. SOUS-TRAITANCE

SECLAB FR s’autorise à sous-traiter tout ou partie de la conception, fabrication et livraison des Produits ainsi que tout ou partie de la réalisation des Services, à tout sous-traitant de son choix.

SECLAB FR demeurera, en tout état de cause, seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations issues du contrat, y compris de celles réalisées par ses sous-traitants.

Le recours à la sous-traitance ne saurait en aucun cas avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de SECLAB FR vis-à-vis du Client.

15. TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux dispositions des articles R.543-179 à R.543-206 du Code de l’environnement (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des EEE et à l’élimination des déchets issus de ces équipements), SECLAB FR est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Tous les Produits SECLAB FR portent un marquage précisant son identité ainsi qu’une étiquette de contrôle indiquant la date de mise sur le marché.

SECLAB FR, à défaut d’accord particulier avec le Client, assure l’organisation et le financement de la collecte et du traitement des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels qu’elle a mis sur le marché après le 13 août 2005, après envoi préalable, par le Client, aux frais et risques de ce dernier, des équipements et composants concernés à l’adresse suivante :

Service SAV SECLAB FR
205 impasse John Locke
34470 Pérols – FRANCE

Le Client s’engage à avertir SECLAB FR à la fin de vie des Produits et à organiser leur retour selon la procédure convenue. Toute ombre ou négligence dans cette démarche pourra dégager SECLAB FR de toute responsabilité.

Il appartient en outre au Client de respecter ses propres obligations réglementaires relatives au traitement, à la collecte et au stockage temporaire des DEEE sur son site, notamment en matière de traçabilité, de sécurité, et d’information, conformément à la législation applicable.

16. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

16.1 Prix
Le prix des Produits est celui indiqué dans l’offre commerciale ou sur la confirmation de commande, hors taxes, droits de douane et autres prestations, et s’entend net, sauf stipulation contraire écrite. Les éventuelles taxes, droits et frais applicables (notamment droits de douane, frais d’emballage, d’assurance, de livraison, et frais de déplacement en cas d’intervention sur site) restent en toute hypothèse à la charge exclusive du Client.

Le prix des Services est fixé selon les tarifs SECLAB FR en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, et pourra être ajusté en cas de modification des conditions économiques substantielles (notamment variation des prix matières premières, des taux de change, ou évolution de la fiscalité applicable), après notification préalable au Client.

Les prix sont exprimés nets hors taxes, frais de livraison et éventuels frais de déplacement (en cas d’intervention sur le site du Client) non inclus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou des pays de destination ou de transit sont à la charge du Client.

16.2 Conditions de paiement
Les factures SECLAB FR sont transmises au client par courrier, télécopie ou courriel à la date de l’édition. Elles sont payables par virement ou par chèque (pour les Clients français uniquement) à l’ordre de SECLAB FR.

Le délai de règlement est celui indiqué sur les factures.

D’une manière générale :

Pour la fourniture des Produits : le règlement complet des Produits s’effectue à la commande et au plus tard au jour de la mise à disposition ou de l’expédition des Produits si SECLAB FR se charge d’organiser le transport. A défaut, SECLAB FR pourra refuser la mise à disposition ou refuser d’expédier les Produits.
SECLAB FR peut néanmoins, sous la condition d’ouverture d’une convention de compte, accorder un délai de règlement au Client. Dans ce cas, le délai de règlement est de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. SECLAB FR sera en droit de clôturer la convention d’ouverture de compte consentie au Client en cas de non-respect d’une seule échéance de paiement.
Pour la réalisation des Services de maintenance : par anticipation en début de période annuelle.
Pour la réalisation des autres Services : à trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Dans tous les cas, il n’y a pas d’escompte pour paiement comptant.

Toute somme non payée à l’échéance portera, dès le premier jour de retard, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure, intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué aux sommes exigibles et jusqu’au complet paiement.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.

SECLAB FR pourra également résilier la commande correspondante et suspendre toutes les commandes de Produits ou Services en cours.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus par SECLAB FR restent la propriété exclusive de SECLAB FR, tant sur les Matériels que sur les Logiciels, sous réserve de la présence de Logiciels Tiers. Il n’est consenti au Client qu’un droit d’usage non exclusif sur lesdits Logiciels, dans les conditions précisées au contrat.

S’agissant des Logiciels Tiers, ceux-ci sont soumis aux conditions de licence propres aux tiers concernés, lesquelles seront remises au Client sur simple demande.

Par ailleurs, SECLAB FR conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses projets, spécifications techniques, plans, dessins, modèles, illustrations, photographies, catalogues, documentations et tous documents fournis. Ces éléments ne peuvent être communiqués, transmis, reproduits, exploités ou exécutés sans l’autorisation préalable et écrite de SECLAB FR, et doivent être restitués à SECLAB FR à première demande.

Le Client s’interdit expressément de reproduire, faire reproduire, ou permettre à un tiers de reproduire, tout ou partie des Produits ainsi que de fournir à des tiers des informations, documents, éléments ou savoir-faire permettant la reproduction totale ou partielle de tout ou partie desdits Produits.

Toute infraction à ces dispositions constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre du Client.

18. RÉFÉRENCE COMMERCIALES

Sauf disposition écrite contraire du client lors de la commande, SECLAB FR est autorisée à citer le nom, la dénomination sociale et/ou le logo du client à titre de référence dans ses documents commerciaux, présentations, communications marketing et propositions commerciales.

Cette autorisation est concédée à titre gratuit, limitée aux besoins de communication professionnelles de SECLAB FR, et pourra être retirée à tout moment sur simple notification écrite du Client, prenant effet dans un délai raisonnable.

19. CONFIDENTIALITÉ

Champ d’application
Dans le cadre de leur relation contractuelle, SECLAB FR et le Client (ci-après les « Parties ») peuvent avoir accès à des informations, données ou documents de nature confidentielle appartenant à l’autre Partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Définitions des informations confidentielles
Sont réputées constituer des Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative :

les termes et prix des commandes,
les notices d’utilisation,
la documentation technique et fonctionnelle relative aux Produits, qu’ils soient matériels ou logiciels,
les informations commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat,
ainsi que toute information expressément désignée comme « confidentielle » par l’une des Parties.

Exceptions
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

les informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice,
celles déjà connues par la Partie réceptrice de manière légitime avant leur communication,
celles obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité,
celles développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation d’Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Obligations des parties
Chaque Partie s’engage à :

n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du contrat,
ne les divulguer qu’aux membres de son personnel ou à ses sous-traitants ayant strictement besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente,
ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf obligation légale ou injonction judiciaire,
assurer la protection et la sécurité des Informations Confidentielles avec un degré de soin au moins équivalent à celui qu’elle accorde à ses propres informations sensibles,
restituer ou, sur simple demande de l’autre Partie, détruire tout support contenant des Informations Confidentielles dès qu’elles ne sont plus nécessaires ou à la fin du contrat.

Durée
Les obligations de confidentialité définies au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Propriété des documents
Tous les documents et supports communiqués par une Partie à l’autre dans le cadre du contrat resteront la propriété exclusive de la Partie émettrice et devront être restitués sans délai sur simple demande.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commande et des échanges liés à l’exécution du contrat, le Client transmet à SECLAB FR des données à caractère personnel le concernant ou concernant certains de ses représentants, salariés, partenaires ou clients (par exemple nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone).

Le Client est le responsable de traitement des données à caractère personnel qu’il transmet à SECLAB FR. SECLAB FR agit en qualité de sous-traitant conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du RGPD et traite les données exclusivement pour le compte du Client, selon ses instructions contractuelles et dans la stricte limite des finalités nécessaires à l’exécution des Services convenus (gestion contractuelle, facturation, maintenance, support technique, etc.)

Destinataires
SECLAB FR s’engage à ce que les données ne soient ni communiquées, ni transférées, ni conservées à d’autres fins que celles prévues par le contrat.

Ces données sont accessibles uniquement au personnel habilité de SECLAB FR ainsi qu’aux sous-traitants agréés intervenant pour l’exécution des services et tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

Durée de conservation
SECLAB FR conserve les données durant la période strictement nécessaire à l’exécution des services, conformément aux instructions du Client et aux obligations légales applicables.

Droits des personnes concernées
Le Client s’engage à informer les personnes concernées et à faciliter l’exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, etc.) auprès du Client lui-même, responsable de traitement.

Pour toute question relative au traitement réalisé par SECLAB FR, le Client peut contacter SECLAB FR en tant que sous-traitant à l’adresse suivante :

SECLAB FR
205 impasse John Locke
34470 Pérols – FRANCE

Réclamation auprès de la CNIL
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portablité sur ses données.

Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) en cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles.

Sécurité des données
SECLAB FR met en œuvre toutes les mesures techniques et organistionnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées, conformément à l’article 32 du RGPD.

Localisation et transferts des données
Les données personnelles traitées par SECLAB FR sont principalement hébergées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, dans le cadre de la fourniture de certains Services, SECLAB FR peut recourir à des prestataires tiers, notamment Zendesk Inc. pour la gestion du support client.

Les données personnelles traitées via Zendesk peuvent être hébergées dans plusieurs régions, incluant l’Union Européenne (Allemagne, Irlande), le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l’Asie Pacifique. SECLAB FR s’assure que ces transferts sont encadrés par des mécanismes reconnus par l’article 46 du RGPD, incluant notamment :

Adoption des Règles d’Entreprises Contraignantes (Binding Corporate Rules/BCR) validées par les autorités européennes, permettant le transfert intra-groupe,
Utilisation des Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne pour les transferts vers des pays n’ayant pas reçu de décision d’adéquation,
Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles (transmission sécurisés, audits réguliées ISO 27001, SOC2, ISO 27018).
Assistance pour la réalisation par le client d’une évaluation de transfert de données, sur demande.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique
En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, indépendamment des relations entre le Client et SECLAB FR et de manière générale, le Client et les personnes concernées disposent du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

21. RESPONSABILITÉS

Le Client assume seul la responsabilité de la conformité de l’usage des Produits à la réglementation en vigueur et à ses propres besoins. SECLAB FR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme par le Client.

Dans le cadre de l’exécution des Services, il est expressément convenu que SECLAB FR est tenue dans les termes d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité de SECLAB FR est strictement limitée aux dommages matériels directs et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment et sans s’y limiter les pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes de données, atteinte à l’image, préjudices commerciaux ou atteinte à la réputation.

Si la responsabilité de SECLAB FR est retenue, le montant total des indemnités dues, toutes causes confondues, ne pourra excéder :

pour la vente de biens, le montant du prix du bien concerné,
pour la fourniture de services, le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation en cause, dans la limite du prix correspondant à (1) une année de service
et sans pouvoir excéder le montant de l’indemnisation versé dans le cadre des polices d’assurance souscrites par Seclab FR, dans la limite des plafonds de garantie contractuels, à savoir :
3 000 000 € par sinistre et par année d’assurance au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et Produits (Police CNA Hardy n° 10582743),
3 000 000 € par sinistre et par année d’assurance au titre de la Responsabilité Civile Cyber (Police CNA Hardy n° 10582743),
Et 1 000 000 € au titre de la Police Cyber complémentaire Stoïk n°FRAXTMST250326839935.

Ces plafonds incluent, le cas échéant, les frais de défense, honoraires et sommes versées au titre d’une même réclamation. Les garanties ne s’appliquent pas aux réclamations relevant des juridictions des Etats-Unis et du Canada, conformément aux conditions des polices susmentionnées.

SECLAB FR justifie, sur demande du Client, de la souscription et du maintien de ses polices d’assurance couvrant les risques liés à ses activités, sans que cela puisse constituer une reconnaissance de ses responsabilités.

Les limitations de responsabilités prévues au présent article s’appliquent quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuelle, délictuelle ou autre) et subsistent à la cession du contrat, pour quelque cause que ce soit.

Force majeure
Les guerres, restrictions gouvernementales ou légales, épidémies, intempéries, tremblement de terre, catastrophes naturelles, grèves ou mouvements sociaux, incendies, interruptions de transport, perturbations dans la fourniture d’énergie, accidents de fabrication, pénurie de matières premières ou pièces détachées, ainsi que toute autre cause empêchant totalement ou partiellement l’exécution des obligations, sont considérés comme cas de force majeure entraînant la suspension ou la résiliation des contrats en cours, sans indemnités ni préavis.

Les obligations contractuelles ainsi suspendues seront reprises, dans la mesure du possible, dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, et ce dans un délai fonction des disponibilités du moment.

22. RÉSILIATION

Sans préjudice des cas particuliers prévus ailleurs (notamment défaut de paiement ou force majeure), en cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales, l’autre Partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, résilier de plein droit le contrat sans autre formalité.

La résiliation prend effet sans préjudice du droit, pour la Partie lésée, de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, celui-ci demeure redevable de toutes les sommes dues à SECLAB FR au titre des Produits livrés ou des Services réalisés à la date de résiliation, ainsi que des commandes fermes en cours et des frais spécifiques engagés par SECLAB FR.

23. LITIGES

Les présentes conditions générales sont expressément soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences ou les suites des présentes conditions, les parties s’engagent à effectuer tous les efforts raisonnables pour rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVEMENT À LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, RÉSILIATION, CONSÉQUENCES ET SUITES RELEVERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.